Qu’est-ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement ?

Qu’est-ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement ?

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) représentent tous types d’installation pouvant causer des dangers ou des inconvénients pour la sécurité, la santé, la salubrité publique, la protection de l’environnement ou la conservation des sites et des monuments. Ainsi, l’ICPE peut être une usine, une carrière, un atelier, un chantier, ….

Les ICPE font partie d’une réglementation spécifique établie dans les articles du Code de l’Environnement luttant contre les nuisances et pollutions. C’est le Ministre chargé des installations classées qui a défini les activités correspondantes à une ICPE.

Pourquoi avoir créé l’ICPE ?

Entre 1992 et 2011, 21 630 accidents ont été comptés par la base de données ARIA. Lors d’accidents de ce type, il y a de gros dégâts matériels, des mesures de chômage technique, et même des populations évacuées. Ainsi, chaque exploitant dont l’activité est répertoriée dans les ICPE, se doit de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral et ainsi d’assurer la sécurité de tous.

Dans le but de faire respecter les règles, des sanctions sont mises en place. Si l’inspecteur remarque que l’exploitant n’honore pas ces obligations, un délai est donné à ce dernier pour faire le nécessaire. Passé ce délai, il est possible que l’exploitant doive payer à ses frais la mise en place des mesures ou même voir son activité suspendue durant un certain temps, tant que l’installation n’est pas conforme.

Le Préfet est aidé du service d’inspection, coordonné par les Directions Régionales de l’Environnement de l’Aménagement du Logement (DREAL).

Comment sont classées les ICPE ?

Sur le territoire français, on relève à peu près 500 000 établissements faisant partie des ICPE. Il y a quatre grands classements : celui par substances, par activités, par émissions industrielles et enfin par « substances et mélanges au statut Seveso ».

Grâce au document de référence des ICPE, l’annexe de l’article R511-9 du Code de l’Environnement, on remarque différents régimes de classement :

  • Régime de déclaration (D) : sont les installations qui n’incluent pas de graves dangers ou inconvénients. Des mesures générales sont données par le Préfet. Il est nécessaire de créer un dossier pour la préfecture avant toute activité.
  • Régime DC : même régime que le précédent, mais le DC connaît des contrôles par période pour vérifier que l’établissement suit bien les prescriptions établies.
  • Régime d’enregistrement (E) : ce régime a pour but de recentrer les interventions de l’Etat avec certains exploitants et ainsi simplifier les mesures pour ceux soumis au prochain régime, c’est le régime intermédiaire.
  • Régime d’autorisation : concerne les installations pouvant causer de graves dangers pour l’environnement. Les exploitants concernés ont donc l’obligation de demander l’autorisation d’exercer leur activité au Préfet, ce qui inclut une étude de dangers, d’impacts, une notice de sécurité…
  • Régime d’autorisation avec servitude d’utilité publique (AS) ou établissements dits Seveso : le régime est le même que le précédent, mais la nature de l’activité est différente. Le danger est bien plus grand et l’activité doit donc être à l’écart de la population.

La société Bâtiments ESUS, experte dans la construction de bâtiments clés en main standardisés, déploie ses compétences pour répondre à l’ensemble de vos problématiques. Elle vous conseille sur les solutions des plus simples aux plus complexes.

N’hésitez pas à nous contacter !