Lors de la construction d’un bâtiment industriel, il est impératif de respecter les normes de construction en vigueur. Cela concerne particulièrement les établissements recevant du public (ERT), qui sont régis par une réglementation très stricte à laquelle le maître d’ouvrage et l’employeur doivent se plier.
Qu'est-ce que la réglementation ERT ?
ERT est l’acronyme d’un Établissement Recevant des Travailleurs. Toutes les surfaces d’un établissement qui peuvent servir à accueillir des travailleurs, que ce soit pour exercer leurs métiers ou qui sont fréquentés par ces derniers lors des pauses ou des déplacements, font partie de l’ERT.
La réglementation du code du travail en établissement recevant des travailleurs concerne tous les établissements dont le nombre de travailleurs et de 20 personnes ou plus, et ce, quel que soit le secteur d’activité.
Il existe quatre catégories d’ERT en fonction du nombre d’employés qui travaillent dans l’établissement ainsi que des risques d’incendies. L’ERT 1 concerne les établissements ayant 20 employés ou plus, l’ERT 2 concerne les établissements ayant 50 employés ou plus et qui ne sont pas exposés aux incendies, l’ERT 3 pour les établissements ayant 50 employés ou plus et qui sont fortement exposés aux incendies, l’ERT 4 concerne tous les établissements ayant 700 employés ou plus.
À quelles obligations doivent répondre les ERT ?
On entend par lieux de travail, les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l’aire de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail (Code du travail, art. R 4211-2).
Le Code du travail distingue deux séries d’obligations : celles du maître d’ouvrage et celles de l’employeur.
Les obligations qui concernent le maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage doit se plier à des normes strictes lors de la conception, la construction et la réalisation des travaux pour garantir la sécurité des travailleurs et de faciliter leur évacuation en cas d’incendie, voici une liste non exhaustive des obligations :
- Aération et assainissement
- Eclairage, insonorisation et ambiance thermique
- Sécurité des lieux de travail (caractéristiques des bâtiments, voies de circulation et accès, aménagement des lieux et postes de travail)
- Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements
- Risques d’incendies et d’explosions et évacuation
- Dossier de maintenance
Les obligations qui concernent l’employeur
L’employeur est tenu de mettre en place des aménagements pour que les employés puissent travailler dans un cadre sain et sécurisé, voici une liste non-exhaustive des obligations :
- Aération, assainissement
- Éclairage, ambiance thermique
- Sécurité des lieux de travail (caractéristiques des lieux de travail, portes et portails, matériel de premier secours et secourisme, maintenance, entretien et vérifications, signalisation)
- Aménagement des postes de travail
- Vérifications des installations électriques
- Risques d’incendies et d’explosions et évacuation
- Installations sanitaires, restauration et hébergement
Quels risques et quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?
Le non-respect de la réglementation ERT vous expose à des sanctions administratives et pénales :
- Un manquement léger vous expose à un rappel et d’une obligation de mise aux normes ;
- Un manquement grave peut entraîner une fermeture temporaire ainsi que d’une obligation de mise aux normes ;
- En cas de manquement grave ou de récidive, votre établissement peut être exposé à une fermeture définitive ;
- Une sanction pénale pouvant aller de 45 000 euros à 225 000 euros ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois peuvent être prononcées.
En cas de contradiction entre les dispositions de la réglementation ERP et celles issues du Code du travail, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui ont vocation à s’appliquer (articles R4216-1 et R4227-1 du Code du travail).
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