Toute demande de permis de construire pour un bâtiment industriel répond à des exigences administratives : elles portent sur la nature des travaux sollicités, l’autorité compétente à contacter, la constitution du dossier et les délais légaux d’instruction du dossier. Tour d’horizon sur le permis de construire pour un bâtiment industriel.
Les travaux concernés
Cela concerne les bâtiments à vocation professionnelle.
Ils portent sur des critères de surface et de hauteur. La loi fait référence au plancher de sol ou bien à l’emprise du sol. Un permis de construire est exigé pour une surface supérieure à 20 mètres carrés ou bien une surface comprise entre 5 et 20 mètres carrés si l’édifice est prévu pour une hauteur supérieure à 12 mètres.
La constitution du dossier
Pour la constitution du dossier, il faut réunir plusieurs documents : le formulaire pour la demande de permis de construire, la déclaration comportant les éléments permettant le calcul des impositions. Le dossier doit être complété par des pièces jointes complémentaires. Parmi elles :
- Le code urbanisme: par exemple, en fonction de la nature de votre activité, vous pouvez être amené à être exposé à des nuisances graves dues notamment au bruit.
- Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord.
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord.
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets.
- Les normes d’accessibilité PMR et de l’ensemble des handicaps.
- La sécurité incendie: un permis de construire peut être refusé en raison de garanties insuffisantes contre le risque incendie.
- L’assainissement et le traitement des eaux usées: les conformités peuvent varier d’un endroit à un autre.
- Selon la nature de votre activité, vous pouvez également être soumis à l’ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement). Dans ce cas, le délai d’instruction du dossier pourra être allongé.
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Les délais légaux
Une fois le dossier constitué, la mairie fournit au demandeur un récépissé indiquant la date à laquelle les travaux peuvent débuter.
Le délai d’instruction est de 3 mois. Dans certains cas (monument historique, parc national ou impact environnemental par exemple), le délai d’instruction peut être de 4 à 10 mois. La mairie a l’obligation légale de rendre publique la demande de permis sous 15 jours après le dépôt. Si le dossier est incomplet, elle dispose d’un mois pour solliciter les pièces manquantes. Le demandeur aura alors 3 mois pour apporter les documents réclamés.
Un permis de construire dispose d’une durée de validité. Elle est de 3 ans. Les travaux doivent donc être démarrés dans ce laps de temps imparti. Il existe des exceptions. Si les travaux démarrent pendant le délai légal mais qu’ils subissent une interruption de plus d’un an, la validité du permis expire.
Cependant, il est possible de solliciter une prolongation du délai qui doit être formulée au moins deux mois avant le terme du délai initial. Il faut alors rédiger la demande sur papier libre (deux exemplaires et envoi par voie de recommandé avec accusé de réception) ou bien la déposer directement en mairie. Une absence de réponse sous deux mois vaut approbation.
Pour le reste, il convient de noter que des aides existent. Elles sont généralement délivrées par l’Etat et les collectivités, et permettent de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux, notamment si la construction se fait dans une ZRU (Zone de redynamisation urbaine) ou une ZFU (Zone franche urbaine). Là encore, un contractant peut vous accompagner dans vos démarches.
De la constitution du dossier à son dépôt, la société BATIMENTS ESUS met son expertise et son professionnalisme à votre service. C’est l’engagement d’un dossier de permis de construire réalisé en bonne et due forme, intégrant l’ensemble des pièces requises à son exécution.
N’hésitez pas à nous contacter !